Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MIAULYS FRANCE
Version en vigueur au 20 septembre 2026
IMPORTANT AVANT PUBLICATION
Miaulys France doit adhérer à un médiateur de la consommation compétent avant de publier ces conditions générales de vente. Après cette adhésion, les coordonnées et le site internet du médiateur devront être ajoutés à l’article 17. La loi interdit d’inventer un médiateur ou de désigner un organisme sans adhésion préalable.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site internet miaulys-france.com est exploité par :
Ryiad EL YAKHLIFI, entrepreneur individuel
Nom commercial : Miaulys France
Siège social : 4 B rue Lavoisier, 68200 Mulhouse, France
SIREN : 107 513 764
SIRET : 107 513 764 00012
Numéro de TVA intracommunautaire : FR08107513764
Téléphone : 02 35 67 49 20
Adresse électronique : contact@miaulys-france.com
Site internet : https://miaulys-france.com
Ci-après désigné « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client », dans le cadre des ventes réalisées sur le site miaulys-france.com.
Elles s’appliquent à la vente d’accessoires pour chats, de produits personnalisés et de contenus numériques proposés sur le Site et livrés ou fournis aux Clients situés en France métropolitaine.
Les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions particulières de chaque produit sont présentés sur sa fiche avant la commande. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client peut les consulter, les télécharger et les conserver avant de passer commande.
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations, couleurs et mises en situation ont une valeur illustrative et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’une différence mineure ne porte pas sur une caractéristique essentielle du produit.
Le Client doit consulter la fiche du produit avant toute commande et vérifier que celui-ci convient à l’usage prévu, notamment en tenant compte de la taille, de l’âge, du comportement et des besoins de son animal.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse les sommes versées au titre du produit indisponible, ainsi que les frais de livraison correspondants lorsque la commande ne peut être livrée, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.
ARTICLE 4 – PRODUITS PERSONNALISÉS
Les produits personnalisés sont fabriqués ou adaptés selon les choix et informations fournis par le Client, notamment le nom, le texte, la couleur, la taille, l’image ou toute autre caractéristique choisie.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations, textes, orthographes, dimensions et fichiers transmis. Il doit vérifier attentivement le récapitulatif de personnalisation avant de valider la commande. Une erreur provenant des informations validées par le Client ne constitue pas un défaut imputable au Vendeur.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les textes, noms, photographies, images, logos et autres éléments transmis pour la personnalisation. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur l’utilisation de ces éléments.
Le Vendeur peut refuser toute personnalisation manifestement illicite, haineuse, diffamatoire, violente, obscène, portant atteinte aux droits d’un tiers ou contraire à l’ordre public.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Cette exclusion n’affecte pas les garanties légales applicables en cas de défaut ou de non-conformité.
ARTICLE 5 – CONTENUS NUMÉRIQUES
Les contenus numériques sont fournis selon les modalités indiquées sur leur fiche, notamment par téléchargement, lien d’accès ou mise à disposition dans un espace numérique.
Lorsque le Client demande l’accès immédiat à un contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation, l’exécution ne commence qu’après son accord préalable exprès et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation. La confirmation de cet accord est communiquée au Client sur un support durable.
À défaut de ces consentements exprès, la fourniture du contenu numérique ne commence pas avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Le contenu numérique est réservé à l’usage personnel et non commercial du Client. Sauf autorisation écrite du Vendeur, il ne peut être reproduit, revendu, partagé, mis en ligne, diffusé ou exploité commercialement.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison et tous les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au Client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché et accepté au moment de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer.
Les réductions, codes promotionnels et offres commerciales sont applicables selon leurs conditions propres et leur durée de validité. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables.
ARTICLE 7 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires, choisit le mode de livraison proposé et prend connaissance du prix total.
Avant le paiement, le Client peut corriger les éventuelles erreurs de saisie. Il doit accepter les présentes CGV et reconnaître que la validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande et les informations contractuelles est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement, d’adresse manifestement erronée, de litige antérieur non résolu ou de demande anormale ou abusive. Lorsque le Client a déjà payé, les sommes correspondantes lui sont remboursées, sauf fraude avérée ou opposition justifiée du prestataire de paiement.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement est exigible intégralement lors de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur le Site au moment du passage de la commande.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement sécurisés proposés sur le Site. Le Vendeur n’accède pas aux données bancaires confidentielles du Client lorsque celles-ci sont directement collectées par le prestataire de paiement.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus du paiement, la commande n’est pas validée.
ARTICLE 9 – LIVRAISON DES BIENS
Les biens sont livrés uniquement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modes, frais et délais de livraison disponibles sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur livre la commande à la date ou dans le délai annoncé. Lorsqu’aucune date ou aucun délai n’est indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le Client doit fournir une adresse complète et exacte et vérifier les informations saisies. Les frais raisonnables d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur d’adresse imputable au Client peuvent lui être facturés après information préalable.
En cas de retard de livraison, le Client peut enjoindre au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le contrat peut être immédiatement résolu lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle pour le Client.
Après résolution, le Vendeur rembourse toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du bien ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à leur réception et à signaler rapidement tout dommage ou produit manquant au Vendeur, accompagné de photographies utiles. Cette recommandation ne limite pas l’exercice des garanties légales.
ARTICLE 10 – FOURNITURE DES CONTENUS NUMÉRIQUES
Les contenus numériques sont fournis selon la date, le délai et les modalités indiqués sur la fiche produit et dans la confirmation de commande.
Le Client doit disposer d’une connexion internet, d’un appareil et, le cas échéant, d’un logiciel compatibles avec les caractéristiques techniques annoncées avant la commande.
En cas d’impossibilité d’accès imputable au Vendeur, le Client doit contacter contact@miaulys-france.com afin qu’une solution soit apportée dans un délai raisonnable, conformément aux garanties légales applicables aux contenus et services numériques.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les biens standards achetés à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour où il prend physiquement possession du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le Client informe le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée à contact@miaulys-france.com ou par courrier à Miaulys France – Ryiad EL YAKHLIFI, 4 B rue Lavoisier, 68200 Mulhouse, France.
Le Client renvoie ensuite les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante :
Miaulys France – Retours
4 B rue Lavoisier
68200 Mulhouse
France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Le Client doit conserver une preuve d’expédition.
Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
– aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– aux biens descellés par le Client après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exclusion sont réunies ;
– aux contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Pour les biens, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de leur délivrance pour obtenir la mise en conformité du bien en cas de défaut de conformité. Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande.
Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, intervient avec un retard supérieur à trente jours ou crée un inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance d’un bien neuf sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Les contenus et services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. En cas de défaut, le Client peut demander leur mise en conformité sans frais et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour exercer une garantie légale, le Client contacte le Vendeur à contact@miaulys-france.com en indiquant son numéro de commande, le défaut constaté et toute preuve utile.
ARTICLE 13 – UTILISATION ET SÉCURITÉ DES ACCESSOIRES POUR CHATS
Le Client doit respecter les indications, avertissements, limites de poids, dimensions, notices et conseils d’utilisation associés au produit.
Un accessoire doit être contrôlé avant chaque utilisation et remplacé s’il présente une usure, une détérioration ou un risque pour l’animal. Les produits qui ne sont pas expressément présentés comme adaptés à une utilisation sans surveillance doivent être utilisés sous la surveillance d’un adulte.
Ces recommandations ne limitent pas la responsabilité légale du Vendeur en cas de produit défectueux ou non conforme.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable.
Il ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, du non-respect des instructions, d’une modification du produit par le Client, d’informations de personnalisation erronées validées par le Client ou d’une incompatibilité technique clairement indiquée avant l’achat d’un contenu numérique.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Le Vendeur informe le Client de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles. Lorsque l’empêchement est définitif ou justifie la résolution du contrat, les sommes dues au Client sont remboursées conformément à la loi.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées pour la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, du service client, des garanties, de la comptabilité et des obligations légales du Vendeur.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité en écrivant à contact@miaulys-france.com.
Des informations complémentaires sont disponibles dans la politique de confidentialité du Site. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur le site https://www.cnil.fr.
ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute réclamation, le Client doit contacter préalablement le service client :
Miaulys France – Ryiad EL YAKHLIFI
4 B rue Lavoisier, 68200 Mulhouse, France
Adresse électronique : contact@miaulys-france.com
Téléphone : 02 35 67 49 20
Le Vendeur s’efforce d’apporter une réponse amiable dans les meilleurs délais.
ATTENTION : Miaulys France n’a pas encore communiqué son médiateur de la consommation. Avant la publication des présentes CGV, le Vendeur doit adhérer à un médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, puis insérer ici son nom, son adresse postale et l’adresse de son site internet. Le Client pourra saisir gratuitement ce médiateur après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 18 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, confirmations électroniques, données de commande et échanges conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des communications, commandes et paiements, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.
Lorsque la loi l’exige, le Vendeur assure l’archivage du contrat et en garantit l’accès au Client pendant la durée légale applicable.
ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise, par la règle légale applicable.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client des dispositions impératives plus protectrices dont il pourrait bénéficier.
En cas de litige, le Client peut recourir à une solution amiable et à la médiation de la consommation. À défaut d’accord amiable, il peut saisir toute juridiction compétente en application des règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation, notamment celle de son domicile lorsque la loi le permet.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter d’un achat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Miaulys France – Ryiad EL YAKHLIFI
4 B rue Lavoisier
68200 Mulhouse
France
Adresse électronique : contact@miaulys-france.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou du contenu suivant :
Description du produit :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Adresse électronique utilisée pour la commande :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :